PARTIE 1 — MENTIONS LÉGALES

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1. Identité du responsable du site

Le présent site internet est édité par :

[Prénom Nom], médiateur/médiatrice certifié(e)

• Ida Koppen, Médiatrice accréditée 

• Adresse : 12 rue schaub 1202 Genève, Suisse

• Téléphone : +41 (0)79 4163105 

• E-mail: ik@idakoppen.net

• Membre de : [association professionnelle, ex. SDM-FSM, SMA, CDMF]

 

2. Hébergement du site

Ce site est hébergé par la plateforme Wix (Wix.com, Inc.) :

• 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158, États-Unis

• Site : www.wix.com

L'hébergement peut inclure des serveurs situés dans l'Union européenne et aux États-Unis. Wix est soumis au cadre EU-U.S. Data Privacy Framework pour les transferts transatlantiques de données.

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3. Droit applicable et for juridique

Le présent site et ses contenus sont régis par le droit suisse. En cas de litige découlant de l'utilisation du site, les tribunaux du canton de [votre canton] sont compétents, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

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4. Responsabilité

Le responsable du site s'efforce de maintenir les informations publiées à jour et exactes, mais ne peut en garantir l'exhaustivité. Le site ne fournit pas de conseil juridique. La médiation proposée constitue une démarche volontaire et confidentielle, distincte de toute procédure judiciaire.

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif. Le responsable du site décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites externes.

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PARTIE 2 — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique décrit la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et, dans la mesure applicable, au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD / UE 2016/679).

 

1. Responsable du traitement

Ida Koppen

[12 rue Schaub, 1202 Genève

Contact : [ [ik@idakoppen.net — [+41 (0)79 4163105    ]

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2. Données collectées via le formulaire de contact

Lorsque vous remplissez le formulaire de contact, nous collectons les données suivantes :

• Nom et prénom

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone (si renseigné)

• Objet et contenu de votre message

• Date et heure de l'envoi

Ces données sont collectées dans le seul but de répondre à votre demande concernant nos services de médiation.

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3. Base juridique du traitement

• Exécution de mesures précontractuelles (art. 6 al. 1 lit. b RGPD / art. 31 nLPD) : répondre à votre demande de renseignements ;

• Intérêt légitime (art. 6 al. 1 lit. f RGPD / art. 31 nLPD) : assurer le suivi de vos demandes ;

• Consentement (art. 6 al. 1 lit. a RGPD), le cas échéant, pour l'envoi de communications.
   

4. Finalités du traitement

• Répondre à vos questions et demandes de contact ;

• Organiser un premier entretien d'information sur la médiation ;

• Assurer le suivi de la relation précontractuelle ou contractuelle ;

• Respecter nos obligations légales et déontologiques.

Vos données ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

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5. Destinataires des données

• [Ida Koppen], responsable du traitement ;

• Wix.com, Inc., en qualité de sous-traitant technique (hébergeur et gestionnaire du formulaire), lié par un accord de traitement des données conforme au RGPD.

En cas de mission de médiation, des obligations de confidentialité renforcées s'appliquent conformément aux règles déontologiques de la médiation et à l'accord de médiation signé par les parties.

6. Transferts de données hors de Suisse / de l'EEE

La plateforme Wix pouvant recourir à des serveurs situés aux États-Unis, vos données peuvent faire l'objet d'un transfert international encadré par les garanties appropriées (clauses contractuelles types, EU-U.S. Data Privacy Framework). Pour tout détail, consultez la politique de confidentialité de Wix : https://support.wix.com/fr/article/politique-de-confidentialite-de-wix

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7. Durée de conservation

• Données du formulaire de contact (sans suite) : 12 mois à compter du dernier contact ;

• Données relatives à une mission de médiation : 10 ans à compter de la clôture du dossier (délais de prescription CO art. 127) ;

• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable légale).

À l'issue de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.

 

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation (connexion HTTPS, accès restreint aux données, sauvegardes régulières assurées par Wix).

 

9. Vos droits

Conformément à la nLPD (et au RGPD pour les personnes résidant dans l'UE/EEE), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles traitées ;

• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;

• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve d'obligations légales de conservation ;

• Droit à la limitation du traitement : restreindre temporairement le traitement de vos données ;

• Droit d'opposition : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;

• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine ;

• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur.

Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous à [email] en joignant une copie d'un justificatif d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.

 

10. Droit de réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données enfreint la législation applicable, vous pouvez déposer une réclamation auprès de :

• En Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) — www.edoeb.admin.ch

• Dans l'UE : autorité de contrôle de votre État membre de résidence.

 

11. Cookies et technologies de suivi

Le site Wix peut utiliser des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site ainsi que des cookies analytiques. Un bandeau d'information est affiché lors de votre première visite afin de recueillir votre consentement pour les cookies non essentiels.

Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut toutefois affecter certaines fonctionnalités du site.

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12. Modifications de la présente politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment pour l'adapter à l'évolution législative ou à nos pratiques. La version en vigueur est celle publiée sur ce site, avec mention de la date de mise à jour.